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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Démission pendant un arrêt maladie longue durée
Sujet initié par Nicstem, il y a 14 heures - 195 vues

Bonjour,
Ai-je le droit de démissionner de mon emploi en CDI dans le secteur privé médical alors que je suis en arrêt maladie depuis 10 mois. Quelles sont les modalités, mes droits et les risques ? Une rupture conventionnelle serait certes plus rassurante mais je suis prise par le temps pour mon futur projet dans 2 mois 1/ 2 dans le cas où elle serait refusée.
Merci d'avance.

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Vous avez parfaitement le droit de démissionner pendant votre arrêt maladie sans que cela ne repousse la date de fin de votre contrat, le préavis courant dès la réception de votre lettre.

Vos indemnités journalières de la Sécurité sociale seront maintenues tant que votre état le justifie, mais vous perdrez tout droit aux allocations chômage et au maintien de salaire de l'employeur.

Compte tenu de votre délai de 2 mois et demi, la démission est plus rapide, mais assurez-vous de demander une dispense de préavis pour éviter de devoir reprendre votre poste si votre arrêt prenait fin prématurément.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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Nicstem
Donc si je démissione pendant mon arrêt maladie et que j effectue le préavis je n aurais droit uniquement aux indemnités journalières pendant la durée du préavis ?
Si je demande une dispense de préavis la démission est immédiate ? Et il me semble que j ai lu un article expliquant que l employé doit verser des indemnités à l employeur s il demande une dispense de préavis ?
il y a 12 heures
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Si vous démissionnez alors que vous êtes déjà en arrêt maladie, en principe le préavis court normalement et n'est pas prolongé par la maladie : pendant l'arrêt vous ne touchez pas de salaire pour le préavis mais les indemnités journalières + éventuellement un complément employeur, comme pour tout arrêt

Si vous guérissez avant la fin du préavis, vous devez reprendre le travail jusqu'à son terme, sinon l'employeur peut vous réclamer une indemnité pour préavis non effectué

Si vous demandez une dispense de préavis et que l'employeur l'accepte clairement par écrit, la démission prend effet immédiatement : vous ne travaillez plus le préavis et vous ne touchez pas d'indemnité de préavis (

L'indemnité à verser à l'employeur ne concerne pas la « demande » de dispense en elle‑même, mais le cas où le salarié part sans l'accord de l'employeur ou ne respecte pas le préavis : dans ce cas, il peut être condamné à payer une indemnité correspondant aux salaires du préavis non effectué, voire une indemnité supplémentaire pour « brusque rupture » en cas d'abus

Bien à vous

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#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Bonjour,

vous pouvez démissionner même en arrêt maladie de longue durée, y compris dans le secteur médical : la loi ne l'interdit pas.

Il faut vérifier le préavis prévu par votre convention collective ou votre contrat (souvent 1 ou 2 mois) et l'envoyer par lettre écrite datée et signée, en indiquant clairement que vous démissionnez ; en principe, le préavis court normalement même si vous êtes en arrêt ; vous n'êtes pas obligée de « revenir » pour l'exécuter.

En cas de démission, vous n'aurez pas droit immédiatement au chômage, sauf cas particuliers (par exemple si la démission est ensuite requalifiée en licenciement ou prise d'acte justifiée, ce qui suppose des manquements graves de l'employeur, difficiles à faire reconnaître).

La rupture conventionnelle est en effet plus protectrice (indemnité, chômage, accord mutuel), et elle est possible même pendant un arrêt maladie, mais elle suppose que l'employeur accepte et que la procédure (entretiens + homologation) prenne un peu de temps.

Le risque principal, si vous démissionnez vite par peur de perdre votre projet, est surtout de vous retrouver sans allocation chômage ni revenu de remplacement entre la fin de votre contrat et un éventuel nouvel emploi ; avant de trancher, regardez vos droits actuels (indemnités journalières, épargne, autres revenus) et, si possible, prenez rendez-vous rapidement avec un avocat ou un défenseur syndical pour caler la date de démission ou de rupture conventionnelle en fonction de votre projet dans 2 mois et demi.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 13 heures
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Nicstem
Le préavis est de 2 mois.
Mon projet est un nouvel emploi disponible fin mars.
J optais plus pour une démission qu une rupture conventionnelle étant donné le délai court et d un point de vue indemnités également vu que je n'ai que 3 ans d ancienneté dans cette entreprise.
il y a 12 heures
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Avec 3 ans d'ancienneté, vous devez en principe respecter le préavis prévu par votre convention collective ou, à défaut, par les usages de votre secteur (2 mois dans votre cas) en cas de démission

L'employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis, mais il n'y est pas obligé ; s'il vous dispense de son propre fait, il doit en principe vous payer jusqu'au terme du préavis, alors que si c'est vous qui demandez à partir plus tôt avec son accord, il n'a pas à payer cette période

Si vous partez sans accord avant la fin du préavis, l'employeur peut vous réclamer une « indemnité de brusque rupture » correspondant aux salaires qui auraient été dus pendant le préavis

La rupture conventionnelle est un accord amiable, qui suppose l'accord des deux parties et ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, mais qui peut être faible avec 3 ans d'ancienneté et prend un peu de temps

Donc, si votre priorité est de rejoindre le nouvel emploi fin mars, le plus simple est souvent la démission en discutant avec l'employeur d'une éventuelle réduction ou dispense de préavis, en gardant en tête qu'il reste libre d'accepter ou non.

Bien à vous

Merci de penser au bouton vert.
il y a 12 heures
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Nicstem
Merci pour vos réponses
J'ai une toute dernière question si vous permettez
Mon employeur peut il me porter préjudice si je démissione alors que je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois ? Pouvez-vous me confirmer que le motif de démission n'est pas obligatoire ?
il y a 11 heures
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